Approbation des comptes annuels d’une SARL au Maroc
L’approbation des comptes annuels des sociétés est une obligation légale liée à la tenue de la comptabilité des entreprises.
Les comptes annuels doivent être approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice.
Les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre de l’année ne doivent être approuvés au plus tard le 30 Juin de l’année N+1.
I. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS D’UNE SARL AU MAROC
L’approbation des comptes annuels est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire des associés. L’AGO doit être réunie une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, elle a pour but la validation ou la désapprobation de la clôture des comptes.
Le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse sont soumis à l’approbation des associés.
L’autre objectif de l’approbation des comptes annuels est de décider de l’affectation des résultats.
1.1. Rédaction du rapport de gestion
Après la clôture des comptes, il faut établir un rapport de gestion. Ce rapport est permet aux dirigeants de rendre compte de leur gestion aux associés.
1.2. Convocatoion de l’assemblée générale
Les associés sont convoqués aux assemblées générales 15 jours au moins avant la date prévue de leur réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.3. Le vote en assembléé générale
L’assemblée générale est présidée par le gérant (ou l’un des gérants), à moins que les associés ne désignent, à la majorité simple, un autre associé.
Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, il faut veiller à ce que les conditions de quorum et de majorité soient bien respectées, ainsi que les dispositions prévues par les statuts de la société. Les associés sont amenés à voter : – L’approbation des comptes afin de les rendre définitifs; – L’affectation du résultat qui peut être distribué sous forme de dividendes, mis en réserve; – La rémunération du gérant si cette dernière n’est pas prévue par les statuts.
1.4. Rédaction du procès-verbal
Les délibérations des associés sont consignées dans un procès-verbal, indiquant : – La date et le lieu de la réunion ; – Le prénom et nom des associés présents ou représentés et la part de chacun d’eux ; – Le rapport de gestion et les documents présentés ; – Un résumé des délibérations ; – Ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat du vote.
1.5. Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce
Les états de synthèse, le procès verbal de l’AGO ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes (s’il en existe un) doivent être déposés au tribunal à la fin du 7ème mois de la date de clôture de l’exercice.
Les comptes de l’exercice clôs le 31 Décembre de l’année ne doivent être déposés au plus tard le 31 Juillet N+1.
